En vertu du décret n°2023-974 du 23 octobre 2023, un contrôle technique périodique obligatoire s'applique aux véhicules de catégorie L. Découvrez tous les détails sur la réglementation de ce nouveau contrôle technique pour les deux roues et autres véhicules de catégorie L : les véhicules concernés, les points de contrôle, la date de mise en place, l'ordre de passage et la périodicité.

LES VÉHICULES CONCERNÉS PAR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX ROUES

Le nouveau contrôle technique s'applique aux véhicules de catégorie L, regroupant une variété de véhicules tels que les cyclomoteurs (les deux roues et les trois roues, dont les motos et les scooters), les quadricycles légers à moteur, les voitures sans permis, les motocyclettes légères et les tricycles à moteur.

LES POINTS DE CONTRÔLE POUR LES VÉHICULES DE CATÉGORIE L

Le contrôle technique pour les véhicules de catégorie L se concentre sur plusieurs points clés, visant à garantir la sécurité des conducteurs et des usagers de la route. Parmi les éléments inspectés, on peut citer :

• Identification du véhicule : le contrôleur vérifie que le véhicule est bien identifié et que la plaque d'immatriculation est bien conforme, fixée.
• Équipements de freinage : le contrôleur vérifie que l'entièreté du dispositif de freinage fonctionne correctement, ainsi que l'état d'usure des plaquettes et disque(s) de frein.
• Direction : le contrôleur vérifie que le système de direction fonctionne correctement et qu'il n'y a pas de jeu dans les articulations.
• Visibilité : le contrôleur vérifie le champ de vision, l'état des vitrages, ainsi que le bon état et le fonctionnement des essuie-glaces.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques : le contrôleur vérifie que les feux , les dispositifs et équipements électriques fonctionnent correctement et ne présentent aucun risque.
• Essieux, roues, pneus et suspensions : le contrôleur vérifie que l'essieu, les roulements de roues, les suspensions sont en bon état et fonctionnent correctement.
• Châssis et accessoires du châssis : le contrôleur vérifie que l'état général du châssis, le support moteur, le parechoc sont en bon état et ne présentent aucun risque.
• Autre matériel : le contrôleur vérifie que la ceinture de sécurité, l'avertissement sonore et le compteur kilométrique fonctionnent correctement.
• Nuisances : le contrôleur vérifie que le véhicule ne génère pas d'émissions polluantes et sonores excessives.

Le contrôle technique deux roues est une obligation depuis le 15 avril 2024. Les motos, scooters de moins de 125 cm3, ainsi que les autres véhicules de catégorie L seront désormais soumis au contrôle technique obligatoire.

Qu'est-ce que cela change pour les vendeurs lors de la vente d'un véhicule de catégorie L ?

Vente motos immatriculées il y a plus de 5 ans : contrôle technique deux roues obligatoires ?

Le contrôle technique des motos immatriculées depuis plus de 5 ans est obligatoire lors de la vente entre particulier. En effet, le contrôle technique deux roues doit être daté de moins de 6 mois au moment de la transaction. Cela permet de contrôler et garantir que le véhicule est propre à la circulation et ne présente aucun danger pour l'utilisateur et son environnement.  Cependant, en cas de vente à un garage ou concessionnaire, le vendeur n'a pas d'obligation de fournir le certificat de contrôle technique. Cette tâche reviendra au professionnel qui effectuera un contrôle avant de proposer le véhicule à la vente.

Vente motos immatriculées il y a moins de 5 ans : contrôle technique deux roues obligatoires ?

La législation n'impose pas de contrôle technique pour les motos immatriculées depuis moins de 5 ans, que la vente se fasse entre particuliers ou à un garage/ concessionnaire. En pratique, ce sont les professionnels qui prennent en charge la réalisation du contrôle technique avant de proposer le véhicule à la vente.