CGV VENTE DIRECTE

1* Bon de commande

Le bon de commande à pour objet la fourniture d’un véhicule d’occasion par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES dûment habilité à commercialiser des véhicules automobiles légers à un client qui s’en porterait acquéreur et ce quel que soit le mode de paiement et s’appliquera dès sa signature et le versement d’un acompte. En cas de financement pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 15 jours à compter de la signature du bon de commande.

Dans le cas où le véhicule mentionné sur le bon de commande fait l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’un établissement financier, ce mode de financement doit obligatoirement apparaître sur le bon de commande.

Le client pourra résilier son bon de commande par lettre recommandé avec accusé de réception ou tout autre support durable après de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES sous réserve que la livraison de son nouveau véhicule n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de sa lettre précitée.

2* Reprise d’un véhicule d’occasion

Si sur le bon de commande apparaît la reprise d’un véhicule, celui-ci sera automatiquement lié à la livraison du nouveau véhicule commandé dont il en constituera le paiement partiel en nature. Dans ce cas, le client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES. Sa valeur de reprise sera définitive et tel que mentionnée sur le bon de commande si le véhicule arrive conforme à l’expertise commerciale faite au préalable par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES et signée par le client. Dans le cas contraire, la valeur de reprise du véhicule pourra être revue à la baisse. Cette reprise de véhicule, devra être libre de tout gage ou de tout autre contrat en cours le concernant, le jour de son entrée chez AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES. En cas d’annulation ou de résiliation du bon de commande, la reprise du véhicule sera purement et simplement annulée.

3* Contrôle de sécurité

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, effectuera avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle d’ordre technique portant sur les organes de sécurité du véhicule.

4* Livraison

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Le client prendra livraison de son nouveau véhicule dans les mêmes conditions. Ce délai de livraison pourra être éventuellement prolongé en cas d’évènement particulier constituant un cas de force majeure. Le client ayant commandé un véhicule immédiatement disponible avec un financement par l’intermédiaire d’un courtier financier peut demander « après son accord de financement » une livraison anticipée ce qui réduit le délai de rétractation des 14 jours calendaires à 3 jours seulement. Dans ce cas, il devra remplir le formulaire de livraison anticipée. IMPORTANT : Le client devra fournir par obligation le jour de la livraison, une attestation d’assurance prouvant que le véhicule est bel et bien assuré à son nom.

5* Paiement

Le client, la banque ou le courtier financier devra payer le solde à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES le jour de la livraison et avant tout accomplissement de la moindre formalité administrative. Un défaut de paiement par le client à la date initialement prévue pourra entrainer de plein droit la facturation de pénalités de retard. Un paiement anticipé « avant la date de paiement initialement prévue » ne pourra donner lieu à un escompte. AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ne pourra accepter des paiements en liquide d’une valeur supérieure à 500,00 €. Si le client souhaite payer l’intégralité de son véhicule au comptant, il devra le payer soit par virement bancaire 72h avant la date de livraison à l’ordre également de SARL AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES.

6* Garantie

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, pourra proposer à l’acheteur une garantie facultative pour le véhicule acheté. L’option garantie comportera plusieurs formules avec des montants, des durées et des couvertures différentes par l’intermédiaire d’un courtier en garanties spécialisé dans ce domaine depuis plusieurs années. Ces formules de garanties facultatives sont remises au client avant la signature du bon de commande. Si l’acheteur souhaite bénéficier d’une garantie, AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES facturera directement à l’acheteur la formule choisie. AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, se réservera le droit de ne pas proposer de garanties sur les véhicules qui ne rempliront pas tous les critères pour pouvoir en bénéficier.

Tout véhicule d’occasion commandé à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, bénéficiera de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au bon de commande au consommateur prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

7* Disponibilité des pièces

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule vendu par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, sont disponibles à la vente pour une durée de 10 ans à compter de sa date de 1^ère mise en circulation. Cette disposition constitue une information légale et conforme aux dispositions de l’article L 111-4 du Code de la consommation.

8* Remboursement

Le client bénéficie d’une faculté de remboursement par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, du prix payé au titre du présent bon de commande à l’exception (*) des frais d’immatriculation, des démarches administratives, du carburant utilisé et des accessoires rajoutés après la livraison à l’initiative du client et selon les conditions suivantes :

• Restitution du véhicule par le client à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES dans un délai de 5 jours après la livraison.
• Le kilométrage parcouru après la livraison ne devra pas excéder 1000 kms. (Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro).
• Le véhicule ne devra pas avoir été endommagé par le client, ni accidenté.
• Le client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement au cours des 12 derniers précédent la restitution du véhicule.

Si le véhicule à fait l’objet d’un financement, l’apport comptant sera remboursé ainsi que la différence jusqu’à la valeur TTC du véhicule hors frais (*) cités ci-dessus. AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ne pourra solder en aucun cas pour vous le financement en cours lié au véhicule en question.

9* Informatique

Tous les renseignements portés sur l’ensemble des documents nécessaires à la vente et les factures seront traités de manière systématique par informatique. Conformément à la loi de l’informatique et de la liberté, le client dispose d’un droit d’accès et de rétractation aux informations le concernant dans les fichiers informatiques. En disposant de ses données personnelles, le client pourra être amené à recevoir par l’intermédiaire de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, des propositions commerciales venant d’autres entreprises. Le client à tout-à-fait le droit de s’y opposer. Dans ce cas d’opposition, il suffira au client de l’indiquer par écrit sur les documents administratifs qui lui seront fournis par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES.

10* Contestations

En cas de contestation relative à l’exécution du bon de commande :

• Si le client est commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul le compétent.
• Si le client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent sur fera conformément à la loi.

11* Données personnelles

Le client autorise AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES à utiliser ses données personnelles nécessaires à la réalisation de tous les documents administratifs dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion.