CGV MANDAT DE VENTE

1* Modalités

Le vendeur donne mandat d’exclusivité à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES afin qu’elle puisse proposer son véhicule à la vente pour une durée de 3 mois minimum.

Pendant la mise à la vente de son véhicule, le vendeur s’interdira de vendre son véhicule lui-même. Il s’engagera à communiquer à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES tout contact potentiellement intéressé. À défaut de respecter cette clause, AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES se réservera le droit de facturer 50% de honoraires prévus et mentionnés sur le mandat de vente.

La prise en charge du véhicule du vendeur n’est que virtuelle car le vendeur continu à utiliser son véhicule jusqu’à sa vente.

2* Annulation du mandat de vente

Si le vendeur souhaite tout simplement retirer son véhicule de la vente, il devra en informer AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES par courrier recommandé avec accusé de réception. À réception de son courrier, l’annonce de son véhicule sera automatiquement retirée des sites de diffusion dans les 48 à 72 heures suivantes.

Au cas où le vendeur, vendrait directement son véhicule à un acheteur envoyé par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES et sans en avertir AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ou que AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES doute de la véracité du vendeur au sujet de la vente de son véhicule à un acheteur trouvé personnellement, AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES se réservera le droit de vérifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule auprès de la préfecture du département du vendeur. Si le nom du nouveau propriétaire correspond au nom de l’acheteur présenté par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES exigera sa commission au vendeur à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, se réservera le droit d’annuler purement et simplement le mandat de vente si le véhicule s’avérait douteux. (Provenance, entretien, sécurité, identité du ou des propriétaires etc…)

3* Durée

Le mandat de vente à été accepté pour une durée de 3 mois minimum. Au terme des trois mois, il pourra bien entendu être renouvelé si vous le souhaitez. Dans le cas contraire, il prendra automatiquement fin sans aucune formalité.

Une fois le mandat de vente signé avec AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, le vendeur s’engage à retirer immédiatement des sites de diffusion, l’annonce qu’il aurait lui-même mis en ligne.

4* Prix

Le prix demandé par le vendeur sera validé avec AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES et mentionné sur le mandat de vente.
AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES vous donnera à titre indicatif le prix de vente de votre véhicule le plus adapté en fonction de la valeur du marché constatée en temps réel.
Le vendeur pourra bien évidemment baisser le prix de vente de son véhicule pendant toute la durée du mandat s’il le désire. La commission de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ne sera pas impactée et ou concernée par cette modification de prix.
Le vendeur pourra à l’inverse augmenter le prix de vente de son véhicule pendant toute la durée du mandat s’il le désire. Dans ce cas la commission de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ne sera pas non plus impactée et ou concernée par cette modification de prix.

5* Règlement

L’acheteur signera le CONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION en présence de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES et du vendeur le jour de la vente.

Le jour de la vente, l’acheteur s’acquittera de la totalité de la somme due soit par : Chèque certifié de banque à l’ordre du vendeur ou par virement bancaire sur le compte du vendeur directement. À réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur, l’acheteur pourra récupérer le véhicule.

6* Commission

La rémunération de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, se fera par le vendeur et par virement bancaire le jour où la vente sera effectivement conclue et réitérée par l’acte du CONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION.

7* Garantie

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, pourra proposer à l’acheteur une garantie sur le véhicule acheté. L’option garantie comportera plusieurs formules avec des montants, des durées et des couvertures différentes. Si l’acheteur souhaite bénéficier d’une garantie, AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES intègrera directement au prix du véhicule la formule de garantie choisie. Cette garantie ne concernera pas directement le vendeur du véhicule. AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, se réservera le droit de ne pas proposer de garanties sur les véhicules qui ne rempliront pas tous les critères pour pouvoir en bénéficier.

8* Démarches administratives

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, se chargera pour le vendeur et l’acheteur de toutes les démarches administratives obligatoires.

( certificats de cession, contrat de vente d’un véhicule d’occasion, édition du justificatif de situation administrative, création de la carte grise pour l’acheteur, etc…, etc… ).

9* Assurance

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, dispose d’une assurance dite ‘’ Garage ‘’.

Lorsque le véhicule est en dépôt-vente, l’assurance responsabilité civile prend en charge des dommages éventuels causés lors de l’utilisation de votre véhicule par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES même lors d’un essai routier par un potentiel acheteur. En cas de vol, d’incendie et de tout autres dommages matériels de votre véhicule et si le véhicule est sous la responsabilité à ce moment-là de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, son assurance sera tout simplement saisie. AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ne sera tenue responsable de la détérioration de votre véhicule du fait de son usure normale et ou de sa vétusté. En revanche, lorsque le véhicule est sous mandat mais pas en dépôt-vente, il sera sous la couverture de l’assurance du vendeur même en cas de sinistre éventuel causé par un tiers ou par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES lors d’une présentation ou d’un essai routier et dans cette condition l’assurance responsabilité civile de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES ne pourra être saisie. Dans tous les cas, le vendeur se doit d’assurer son véhicule avant et pendant la vente, même si le véhicule se trouve en dépôt-vente et jusqu’à ce que la vente soit conclue et réitérée par l’acte du CONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION. Le vendeur, signera à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, une décharge de prise en charge pour attester que son véhicule a une assurance valide et permettant également AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES à l’utiliser comme il se doit afin de le promouvoir pour en réaliser sa vente.

10* Informatique

Tous les renseignements portés sur l’ensemble des documents nécessaires à la vente et les factures seront traités de manière systématique par informatique. Conformément à la loi de l’informatique et de la liberté, le vendeur et l’acheteur, disposent d’un droit d’accès et de rétractation aux informations les concernant dans les fichiers informatiques. En disposant de leurs données personnelles, le vendeur et l’acheteur pourront être amenés à recevoir par l’intermédiaire de AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, des propositions commerciales venant d’autres entreprises. Le vendeur et l’acheteur ont tout-à-fait le droit de s’y opposer. Dans ce cas d’opposition, il suffira pour le vendeur comme pour l’acheteur de l’indiquer par écrit sur les documents qui lui seront fournis par AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES.

11* Litiges

AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES, ne sera pas tenue responsable, de la qualité et du bon fonctionnement des véhicules qu’elle propose pour le compte de ses vendeurs. ( professionnels, ou particuliers ) En cas de vice(s) caché(s) détecté(s) par l’acheteur ou même par un professionnel de l’automobile sur le véhicule acheté, le vendeur sera tenu seul responsable de la situation. Dans tous les cas, le vendeur s’engagera même oralement sur l’exactitude et la véracité des informations communiquées à l’acheteur ainsi qu’à AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES avant la vente de son véhicule.

12* Données personnelles

Les vendeurs et acheteurs autoriseront AGENCE OCCIDEAL AUTOMOBILES à utiliser leurs données personnelles nécessaires à la réalisation de tous les documents administratifs dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion.